Private Pilot Infractions & Incidents
The filing of Claims, Airprox or Infractions is strictly regulated in France. Administrative and sometimes judicial procedures follow, which are always actively commented on within the flying clubs. Most of the time the procedure is not well known to the private pilot, plunging him into a strong anxiety, whereas everything is codified and many recourses exist. This book clearly details the procedures as well as the role of all participants, from the rapporteur to the chairman of the disciplinary committee. It should enable the private pilot to find his way around and to be able to defend himself. In order to be effective, the defence must be prepared from the moment the offence is lodged until it is brought before the Disciplinary Committee. On the legal level, it is necessary to refer to the legal texts and to be defended by a lawyer in front of the Tribunal de Grande Instance. As sanctions remain pedagogical, a navigational error should not be confused with a breach of the rules. This book is an essential reference for the private pilot and his flying club.
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